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C-26, r. 244 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 6.04
Versions de la disposition

Texte complet
6.04. Un technologiste médical ou un témoin cité devant le comité a droit à l’assistance d’un avocat.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 172, a. 6.04.
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